CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I- PRESENTATION DU VENDEUR

Le Vendeur est « KHÊMIA » SARL SCOP CRESCENDO dont le siège social est situé au 25 rue Jules Gévelot 61 100 FLERS –  FRANCE, n° de TVA intra-communautaire FR37510290786.

KHÊMIA est une marque dénicheuse de bijoux de créateurs, proposant aussi ses créations. Elle réalise ses ventes au sein de sa boutique située au 1,rue Pémagnie à Caen, propose des « Instants Privés KHÊMIA » à domicile et sur le net.

II- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes (dites les CGV) s’appliquent à toutes les commandes conclues lors des ventes en boutique, à domicile ou sur le site internet www.khemia.fr par toute personne (le « Client ») auprès de KHÊMIA. L’ensemble de ces informations est en langue française. Le Client doit prendre connaissances des CGV préalablement à toute commande, celles-ci sont disponibles sur le site, le bon de commande ou le devis. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

KHÊMIA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant soit celle figurant en ligne sur le site www.khemia.fr au moment de la commande soit celle figurant au bon de commande ou devis. En conséquence, le fait de passer Commande, notamment en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ou en signant son bon de commande ou devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

III- PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

Les produits proposés à la vente sont ceux exposés en boutique, lors des ventes à domicile et ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. A ce titre, KHÊMIA ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit et ne saurait donc ouvrir droit au Client à une indemnisation ou à des dommages et intérêts.

KHÊMIA veille apporter le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Cependant, lors de la visualisation des produits, les côtes, les textures, les couleurs, et d’autres caractéristiques de ces derniers peuvent être altérées par les navigateurs internet ou les écrans utilisés, les photos sont à cet effet non contractuelles. Le Client le reconnaît et l’accepte de sorte que la responsabilité de KHÊMIA ne pourra être engagée à ce titre.

IV – COMMANDES

Les Commandes sont passées directement avec l’équipe de KHÊMIA en boutique, lors de ses ventes à domicile ou sur le Site.

Les créations de KHÊMIA sont présentées lors des « Instants Privés » organisées au domicile de l’ambassadrice et permettant aux participants de bénéficier d’un essayage personnalisé. Un bon de commande décrivant le produit et reproduisant les présentes CGV est remis pour tout achat.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par KHÊMIA comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits sélectionnés par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra alors librement modifier le Panier avant validation de sa commande. La confirmation de commande vaut acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, délai de livraison, les éventuelles réserves concernant la commande…) sera adressé au client par KHÊMIA. Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit par e-mail une confirmation (le client accepte l’usage de son adresse électronique à cette fin). Il est recommandé au client de conserver copie des éléments relatifs à la commande.

Pour passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV.

V – REFUS ET IMPOSSIBILITE DE TRAITER UNE COMMANDE

KHÊMIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout achat ou toute commande, y compris les commandes déjà effectuées ayant reçu leur email de confirmation récapitulant la commande pour les motifs suivants : le produit n’est plus en stock, les coordonnées bancaires du Client sont erronées ou non vérifiables, ou bien la commande semble susceptible d’être un acte frauduleux. Dans le cas où les produits commandés ne seraient plus en stock, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées, ou pourra choisir de recevoir un produit équivalent.

VI- PRIX

Les prix figurant sur le Site ou affichés lors des « Instants Privés » sont des prix TTC exprimés en Euros. Les prix sont affichés calculés sur la TVA en vigueur au jour de la commande en France, hors participation aux frais de port le cas échéant. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix sans information préalable du Client. A tout moment, KHÊMIA peut modifier ses prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client devient importateur du produit commandé. En conséquence, des droits de douanes ou toutes autres taxes sont susceptibles d’être exigées. Il lui appartient de prendre contact avec les autorités locales compétentes pour connaître ses obligations déclaratives et acquitter le cas échéant des taxes dûes. KHÊMIA décline toute responsabilité en cas de surcoût dû à l’absence de déclaration auprès des autorités. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire

VII- MODALITES DE PAIEMENT

Les produits sont payables le jour de la commande effective. Les produits restent la propriété pleine et entière de KHÊMIA jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par KHÊMIA.

Les paiements sont réalisés par Carte Bancaire. Pour les paiements par CB, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire assurant la sécurité et l’enregistrement du paiement. Le Client reconnaît que la communication de son numéro de CB à KHÊMIA vaut autorisation de débit de son compte du montant des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par KHÊMIA sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le site. Dans le cas où tout ou une partie de la commande ne pourrait être livrée, KHÊMIA procédera au remboursement des articles non expédiés ainsi que, le cas échéant, au remboursement des frais d’expédition de la commande. Le Client ne pourra en aucun cas exiger toute autre contrepartie financière.

Si le débit de la CB de la somme payable se révélait impossible, la commande serait alors immédiatement annulée.

VIII- LIVRAISON

Les Livraisons en France sont assurées par les services d’un prestataire dont les coordonnées figurent sur la commande ou en point relais du lundi au vendredi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande. Les frais de Livraison varient selon le poids et la destination de l’objet à livrer, et correspondent aux barèmes de tarifs du moyen de Livraison choisi et mentionnées au moment de la commande. Les Livraisons à l’étranger sont assurées par La Poste Colissimo et sont soumises aux tarifications des Colissimo internationaux, celles-ci variant selon le poids et le pays de destination de l’objet à livrer.

Lorsque Khêmia se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des produits de sa Commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Khêmia.

La Livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise) . Il revient à celui-ci de s’assurer de l’exactitude et de la précision des informations transmises. Nous n’effectuons pas de Livraisons dans les boîtes postales ou encore les hôtels. Si le délai de livraison semble anormalement long, le client est invité à contacter le vendeur par email : monserviceclient@khemia.fr

Sauf indication contraire sur le site (période de congés notamment), les Commandes en ligne sont expédiées dans les 48 heures suivant la validation de la Commande par le Client. A titre indicatif, les délais d’acheminement par les transporteurs de colis sont de 2 jours minimum pour la France, 5 à 7 jours minimum pour l’Outre-mer et de 4 à 8 jours minimum pour l’International. Concernant les envois par un point relais, le délai est de 3 à 6 jours minimum. Le délai de Livraison est entendu jours ouvrés hors jours fériés et est donné et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis. Le Client peut suivre son colis par le numéro de colis communiqué par le vendeur à la suite de l’envoi. KHÊMIA dégage toute responsabilité en cas de retard imputable au service chargé du transport.

Si la Livraison ne peut être effectuée, en raison d’une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou du transporteur de colis, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la Commande par KHÊMIA.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

KHÊMIA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard et erreur d’acheminement ou perte de colis imputable au transporteur n’étant pas de son fait.

IX- ÉCHANGES, REMBOURSEMENTS, ET RETOUR

Le Client a un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’achat de son article en boutique. Le Client a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour choisir de retourner ou d’échanger le Produit commandé. Il en est de même pour les Commandes effectuées lors des réunions à domicile. Au-delà du délai de 14 jours, la vente est définitive. Pour exercer ce droit de rétractation et demander un retour, le Vendeur demande au Client de contacter le service client à l’adresse suivante : monserviceclient@khemia.fr

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine non altéré, complets, et non portés ou utilisés (aucune rayuress ne sera tolérée sur le bijou). Les frais de retour pour la France sont offerts pour un retour via Mondial Relay. Pour un second retour, ou pour les retours depuis l’étranger, les frais sont à la charge du Client. L’envoi se fera par Colissimo depuis la France, et par Colissimo depuis l’étranger. Le Client joindra à l’objet le bon de retour, qui lui sera adressé par email, dûment rempli. Les retours se font à l’adresse qui sera communiquée par ce même courrier électronique.

Il est précisé que KHÊMIA n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés (aucune présence de rayures, le produit dans son emballage d’origine et non altéré), ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Le remboursement intervient sous réserve que le Produit renvoyé soit celui initialement livré. Le Vendeur effectue alors le remboursement (hors frais de livraison sauf mention contraire) grâce au moyen de paiement déjà utilisé pour la transaction.

X- GARANTIES

Rappel des articles du code civil et du code de la consommation.

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles. La détérioration provoquée par un accident extérieur (entretien inapproprié, utilisation anormale…) est exclue de la garantie.

Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible

Le produit livré doit correspondre à la Commande et à la description faite sur le site ou présenté lors des réunions. Si le produit est endommagé, abîmé, ou défectueux, il est alors non conforme. Le Client devra alors en informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique monserviceclient@khemia.fr, dans un délai de 3 jours suivant la réception de la commande. Ce courrier de réclamation devra expliquer le vice concerné, si le Client n’est pas en mesure d’exprimer clairement le vice concerné, la réclamation sera non recevable. Une fois le vice apparent confirmé par le Vendeur, le Client pourra être remboursé ou bénéficier d’un échange. Le Client est tenu de respecter la procédure de retour expliquée par KHÊMIA. Le Produit sera renvoyé dans son état d’origine et son emballage d’origine à la charge du Vendeur.

En aucun cas, le Client ne peut retourner des produits sans y avoir été autorisé KHÊMIA. L’autorisation du retour d’un Produit ne donne pas le droit à l’acheteur de retourner les éventuels autres Produits achetés lors de la même commande.

En cas de vices cachés, la garantie légale de conformité permet au Client d’obtenir dans les deux ans suivant l’achat du produit, la réparation ou le remplacement de celui-ci, sous réserve que ce vice caché soit validé par le Vendeur.

Cette réclamation s’effectue par courrier électronique à : juliette.gosselin@khemia.fr
Si le Produit n’est pas ou plus disponible, le Client peut demander le remboursement du prix du produit. Le Client peut également choisir de conserver le produit et de demander une réduction du prix initial de celui-ci.

Avertissement :

Les bijoux plaqués or et rhodiés sont susceptibles d’être naturellement altérés par le temps. Chaque produit est accompagné d’une fiche de conseils d’entretien pour préserver le plus longtemps possible le bijou. En conséquence, aucune garantie n’est due en cas d’oxydation ou toute autre altération due au vieillissement naturel des matériaux utilisés …Suivez donc les conseils d’entretien donnés dans la rubrique « Astuces pour préserver vos bijoux » du site www.khemia.fr

XI- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous droits de propriété intellectuelle sur les créations, produits, dessins et modèles appartiennent exclusivement à KHÊMIA. Tous les éléments du Site, illustrations, photographies, images, caractères, graphismes, textes et vidéos sont la propriété exclusive de KHÊMIA.
Toute reproduction ou diffusion même partielle de ces éléments sont par conséquent interdite. Le Client s’interdit donc tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par KHÊMIA, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par KHÊMIA (brevet, dessin, marque, modèle enregistré ou d’un droit d’auteur).

La dénomination « KHÊMIA » a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI . Toute reproduction de cette marque est interdite et constitue une contrefaçon. Aucune publicité liée à la marque et/ou aux produits ne peut être faite sans l’accord écrit de KHÊMIA.

XII- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables dans le cadres de votre relation commerciale avec khêmia.fr (traitement et acheminement des Commandes, établissement de factures …). Le gérant de la société Crescendo est responsable du traitement. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, KHÊMIA garantit à ses Clients de ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par ces derniers. Celles-ci sont confidentielles. Ce Site à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro ??????? (attendre la numérotation de CRESCENDO).

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : monserviceclient@khemia.fr

XII- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTES

Les présentes CGV tiennent lieu de contrat entre les parties et sont soumises à la loi française.
Aucun document ne peut se substituer aux présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les parties. En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.
La saisie du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
Juliette GOSSELIN a désigné Madame la Gérante de la Société CRESCENDO en qualité de médiateur.

La saisie du médiateur peut se faire par courrier ou par email à l’adresse suivante, en indiquant « demande de médiation » et joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courrier s, factures, devis…) :

Mme la gérante CRESCENDO
Jardins de l’Orangerie
25 rue Jules Gévelot 61100 FLERS
email : accueil.crescendo@orange.fr

ANNEXE AU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.